Conditions générales de vente

1. AVANT-PROPOS – DEFINITIONS

1.1 STAENIS SPRL est une entreprise belge dont le siège social est situé à 9870 Olsene, Nieuwlandstraat 33. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0668.385.527 (RPM – Gand section Gand) (ci-après : « STAENIS »).

1.2 Définitions:

-  Conditions générales:

Conditions de vente générales actuelles ;

-  Délai de réflexion:

la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

-  Consommateur:

la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;

-  Jour:

jour civil ;

-  Support d’informations durable:

tout moyen – en ce compris l’e-mail – qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ou l’utilisation ultérieure durant une période adaptée à l’objectif pour lequel l’information est prévue, et la reproduction des informations enregistrées telles quelles ;

-  Droit de rétractation:

la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;

-  Acheteur:

acheteur de produits et/ou services de STAENIS, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou non ;

-  Contrat à distance:

un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par STAENIS et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

-  Technique de communication à distance:

moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que l’Acheteur et STAENIS doivent être réunis dans un même local;

- Site internet

www.staenis.com 

 

2. APPLICATION

2.1 Sauf convention contraire écrite et explicite, ces conditions générales s’appliquent à toute offre et tout contrat conclu entre STAENIS et l’Acheteur, y compris toutes les commandes et les offres réalisées sur la boutique en ligne disponible sur le site internet.
2.2 Les conditions générales s’appliquent aux ventes de produits, aux livraisons de produits et également, le cas échéant, à la prestation de services.
2.3 STAENIS a le droit, à tout moment et sans notification préalable, de modifier les Conditions générales.
2.4 Chaque Acheteur peut toujours consulter les conditions générales sur le site internet et obtenir une copie par simple demande à STAENIS.
2.5 Les éventuelles clauses fixées par l’Acheteur – parmi lesquelles, mais pas exclusivement, les propres conditions générales de ce dernier – s’appliquent uniquement si STAENIS les a acceptées explicitement et par écrit. Si STAENIS accepte, explicitement et par écrit, l’application des conditions générales ou particulières de l’Acheteur, les conditions générales restent toutefois d’application.
2.6 La signature du bon de commande/de l’offre ou de la commande via le site internet implique nécessairement l’acceptation des conditions générales. Si aucun bon de commande/offre n’a été rédigé, l’acceptation des produits par l’Acheteur implique son accord avec les conditions générales.
2.7 La nullité d’une ou plusieurs clauses des conditions générales ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses ou du contrat.
2.8 Ce qui n’est pas stipulé expressément dans ces conditions de vente est régi par les clauses du droit belge.

 3. OFFRES DE PRIX, OFFRES

3.1 Sauf convention contraire écrite et explicite, les offres écrites de STAENIS ne sont valables que durant 30 jours.
3.2 Toutes nos offres sont basées sur une livraison dans des conditions normales et durant les heures de travail normales. Ces offres sont toujours soumises à d’éventuelles fluctuations des prix des matières premières, des salaires, du carburant et de l’énergie.
3.3 La simple communication d’un prix dans le cadre d’une offre ou non, d’un budget, d’un pré-calcul ou de communications ou d’offres analogues, quelle que soit la forme et la personne qui les effectue, sont sans engagement et n’obligent pas STAENIS à conclure un contrat.
3.4 Si les offres ou les confirmations de commandes sont basées sur les données, les dessins, etc. fournis par le cocontractant, STAENIS peut partir du principe que ces données sont exactes. Dans le cas d’une commande d’articles réalisés sur mesure ou sur plans, STAENIS réalise son offre sur la base des mesures communiquées par l’Acheteur qui assume l’entière responsabilité concernant leur exactitude. L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des mesures reproduites sur le bon de commande.
3.5 STAENIS n’est pas lié par les prix et les photos visibles sur le site internet, qui peuvent, dans des cas exceptionnels, contenir des informations erronées ou incomplètes. Le site internet peut être soumis à des défauts techniques ponctuels qui, après avoir été identifiés, sont corrigés le plus rapidement possible.

 4. LE CONTRAT

4.1 Un contrat naît d’abord par une confirmation de commande écrite ou la mise en oeuvre effective de la commande. En ce qui concerne les achats en ligne via le site internet, le contrat ne naît qu’après la confirmation écrite envoyée par e-mail à l’Acheteur. Sans préjudice du droit de rétractation d’un Consommateur, ce dernier peut résilier gratuitement le contrat, tant qu’il n’a reçu aucune confirmation écrite.
4.2 Les compléments ou modifications apportées au contrat n’engagent STAENIS que si STAENIS les a confirmés par écrit. En cas de discordance entre la commande de l’Acheteur et la confirmation de la commande apportée par écrit par STAENIS, seule la confirmation de STAENIS est contraignante. STAENIS n’est lié qu’après confirmation écrite de la commande.
4.3 Les commandes enregistrées par un représentant ou un employé de STAENIS ne sont valables qu’après une confirmation écrite par une personne habilitée à engager STAENIS à cet effet.
4.4 STAENIS peut – dans les cadres légaux – s’informer sur la capacité du Consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui importent dans le cadre d’une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si STAENIS, sur la base de cette recherche, a de bonnes raisons de ne pas accepter le contrat, STAENIS a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou d’ajouter des conditions particulières à l’exécution du contrat.
4.5 STAENIS se réserve le droit de refuser des commandes en cas de graves présomptions d’abus de droit ou de mauvaise foi, de graves présomptions d’objectifs commerciaux inacceptables pour l’entrepreneur ou en cas d’épuisement du stock d’un certain article.
4.6 STAENIS s’engage à traiter les commandes réalisées sur le site internet jusqu’à épuisement des stocks et dans les limites formulées dans ces conditions.

 5. ANNULATION

5.1 Sans préjudice du droit de rétractation d’un Consommateur, l’Acheteur est, en cas d’annulation de la commande, redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 30 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de la possibilité pour STAENIS d’apporter la preuve et de réclamer une indemnisation plus élevée.
5.2 Lorsque, par exemple, les marchandises commandées sont déjà en production, celles-ci sont facturées au prix tel que mentionné sur le bon de commande, déduction faite des coûts de pose et/ou de livraison.

6. DROIT DE RETRACTATION (SEULEMENT D’APPLICATION POUR LES CONSOMMATEURS)

6.1 Généralités
6.1.1
Un Consommateur peut, durant un délai de réflexion de 14 jours et sans aucune justification, résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit.
6.1.2 Le délai de réflexion mentionné dans l’article 6.1.1. prend effet le lendemain du jour où le Consommateur ou un tiers préalablement désigné par le Consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

A. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier produit. STAENIS peut, à condition qu’il en ait informé clairement le Consommateur et préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents ;
B. si la livraison d’un produit comporte plusieurs envois ou plusieurs éléments : le jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
C. dans le cas de contrats relatifs à une livraison régulière de produits durant une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a reçu le premier produit.

6.2 Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et frais occasionnés

6.2.1 Durant le délai de réflexion, le Consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe s’appliquant au consommateur consiste à pouvoir manipuler et inspecter le produit uniquement de la façon dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
6.2.2 Le Consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits plus approfondie qu’elle n’aurait été nécessaire pour vérifier leur bon fonctionnement.

6.3 Uitoefening van het herroepingsrecht door de Consument en kosten daarvan

6.3.1 Si le Consommateur utilise sont droit de rétractation, il le signale durant le délai de réflexion au moyen du formulaire-type de rétractation ou d’une autre manière explicite à STAENIS.
6.3.2 Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée dans le paragraphe 6.3.1., le Consommateur renvoie le produit ou le remet à (une personne autorisée de) STAENIS. En tout cas, le consommateur a respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’échéance du délai de réflexion.
6.3.3 Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si c’est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage originaux, et inutilisés.
6.3.4 Le risque et la charge de la preuve liés à l’utilisation correcte et en temps voulu du droit de rétractation repose auprès du Consommateur.
6.3.5 Le Consommateur assume les coûts directs liés au renvoi du produit. STAENIS n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires dus au choix explicite du Consommateur de se tourner vers un autre moyen de livraison que la livraison standard la moins chère que STAENIS a proposée.

6.4 Situations dans lesquelles le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation

Le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation si:
A. les produits livrés ont été utilisés ;
B. les produits livrés ont été, après la livraison, mélangés de façon définitive à d’autres produits ou marchandises ;
C. les produits livrés ont été fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou sont clairement destinés à une personne spécifique.

 7. LIVRAISON

7.1 Pour l’Acheteur qui est un Consommateur :
7.1.1
L’envoi des marchandises est effectué aux risques de STAENIS, à moins que le transport soit assuré par un transporteur désigné par le Consommateur et que ce choix n’a pas été proposé par STAENIS.
Concernant les contrats pour lesquels STAENIS envoie les marchandises au Consommateur, les risques de perte incombent au Consommateur :

A. lorsque le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement la marchandise en possession ;
B. lors de la livraison de la marchandise au transporteur qui n’était pas proposé par STAENIS, sans préjudice des droits du Consommateur à l’égard de ce transporteur ;

7.1.2 L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise est considérée comme l’adresse de livraison.

7.2 Pour l’Acheteur qui n’est pas un Consommateur :
7.2.1 La livraison est supposée se produire, quelle que soit la destination, au siège social de STAENIS. Tous les risques liés tant aux marchandises livrées qu’aux marchandises destinées à l’Acheteur (tels que la perte, le vol, la destruction ou la détérioration) sont transférés à ce moment à l’Acheteur. Le transport des marchandises s’effectue toujours à la charge et aux risques de l’Acheteur, même si elles sont envoyées franco de port.
7.2.2 Si, quel que soit le moyen de transport convenu, les produits sont prêts à être enlevés par l’Acheteur et que ce dernier en est informé, l’Acheteur est tenu de venir les enlever immédiatement. Dans le cas où l’Acheteur n’enlève pas les marchandises dans un délai de 14 jours après qu’il a été averti que les produits sont à sa disposition, STAENIS a le droit, à l’expiration d’un certain délai convenu par lettre recommandée, de considérer que le contrat est dissout de plein droit, ceci sans préjudice du droit de STAENIS de réclamer encore l’exécution du contrat. A l’expiration d’un délai de 14 jours après que l’Acheteur a été averti que les marchandises étaient à sa disposition, une indemnité de 2 % du prix de vente sera en tout cas et au moins portée en compte par semaine pour le stockage supplémentaire des marchandises.
7.2.3 Si l'acheteur a déposé une demande de mise en faillite ou si un ou plusieurs de ses créanciers ont déposé une telle demande contre l'acheteur, l'acheteur a le droit de suspendre la livraison et l'expédition jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.

7.3 Pour tous les Acheteurs :
7.3.1 Sauf s’il en est convenu autrement explicitement et par écrit, l’emballage est laissé à l’appréciation de STAENIS et est calculé au prix coûtant.
7.3.2 STAENIS a, à tout moment, le droit de réaliser des livraisons partielles, qui sont considérées comme des livraisons séparées.
7.3.3 STAENIS n’est pas responsable du retard ou de l’absence de livraison du fait du transporteur.
7.3.4 Des frais d’expédition sont toujours portés en compte. Le prix des frais d’expédition dépend du choix du pays et de la quantité.

8. DELAI DE LIVRAISON

8.1 Pour l’Acheteur qui est un Consommateur :
Le Consommateur reçoit les marchandises commandées au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf en cas de force majeure.

8.2 Pour l’Acheteur qui n’est pas un Consommateur :
8.2.1
Sauf s’il en est convenu explicitement autrement, le délai de livraison donné est purement indicatif. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la raison, ne donne pas le droit à l’Acheteur de refuser la réception et/ou le paiement des marchandises, ni d’exiger une quelconque indemnisation de STAENIS.
8.2.2 Même si un délai de livraison contraignant a bien été convenu dans l’offre entre parties, STAENIS n’est en défaut qu’après avoir été mis en demeure par écrit par l’Acheteur et seulement si ce dernier a respecté ses obligations. Le délai de livraison ne prend cours qu’à partir du moment où toutes les données qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et que l’Acheteur doit fournir, ainsi que l’acompte demandé sont en possession de STAENIS.
8.2.3 Lorsque le délai de livraison est interrompu par l’Acheteur, ses représentants ou des tiers qui travaillent pour lui, l’Acheteur est redevable d’une indemnité de 250 euros par jour.

 9. FORCE MAJEURE

9.1 Lorsque par suite de force majeure, y compris chez les fournisseurs de STAENIS, ce dernier n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, STAENIS se réserve le droit de mettre un terme au contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par l’Acheteur.
9.2 L’Acheteur accepte comme cas de force majeure : la guerre, le danger de guerre, l’émeute, l’agression, un incendie, des dégâts des eaux, une inondation, un tremblement de terre, un incident technique ou une interruption de fonctionnement, quelle qu’en soit la nature et la manière dont elle est intervenue, chez STAENIS ou ses fournisseurs, une livraison retardée ou tardive par les fournisseurs de STAENIS, des problèmes ou des entraves liés au transport, quels qu’ils soient, à partir de et vers STAENIS, des restrictions à l’import ou à l’export de quelque nature que ce soit, une grève totale ou partielle, des évènements politiques empêchant l’approvisionnement, la fabrication/l’expédition, une panne de machine, un lock-out et, en général, des raisons qui entravent le cours normal de l’activité.

 10. PRIX

10.1 Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et hors TVA et autres redevances ou taxes.
10.2 Les prix de vente sont basés sur les prix, les taux de change, les salaires, les taxes, les droits, les charges, les frais de transport, etc. existant au moment de la confirmation de la commande. En cas de modification de l’un ou de plusieurs de ces facteurs avant que la livraison soit effectuée, STAENIS a le droit de modifier en conséquence les prix fixés.
10.3 L’offre de prix s’applique uniquement aux marchandises mentionnées dans l’offre. En cas d’offres de prix composées, il n’y a pas d’obligation de livrer une partie de l’offre pour la partie correspondante du prix total.
10.4 STAENIS se réserve le droit de demander un acompte au moment de la commande.

11. PAIEMENT VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE

11.1 Tous les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en euros et hors TVA et autres redevances ou taxes.
11.2 Le paiement peut être effectué au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit, de PayPal ou d’un versement. Néanmoins, STAENIS a le droit de proposer moins d’options tarifaires que celles mentionnées ci-dessus. En faisant appel à STAENIS pour ses produits payants, vous marquez votre accord sur les tarifs indiqués sur le site internet.

12. DELAI DE PAIEMENT ET ENCAISSEMENT

12.1 Les ventes sur le site internet sont payables directement. La commande en ligne ne sera traitée qu’après l’envoi de la confirmation de commande et la réception du paiement.
12.2 Les factures sont payables au plus tard le jour de l’échéance, sous réserve de l’approbation et de l’adaptation des conditions liées au(x) mode(s) de paiement par le service de gestion des crédits. Le montant de la facture doit être payé net. Le taux d’escompte et les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur.
12.3 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de STAENIS, quel que soit le moyen de paiement, et ce même si STAENIS tire des lettres de change sur l’Acheteur ou fait percevoir un paiement par des organismes financiers. Lorsque les lettres de change sont acceptées comme paiement, ceci n’entraîne pas un renouvellement de la dette. Tous les frais liés à l’escompte de la lettre de change sont toujours à charge de l’Acheteur.
12.4 Si STAENIS a effectué des livraisons partielles, celles-ci sont facturées comme une livraison séparée. Chaque paiement (partiel) vise d’abord le règlement de choses qui, après vérification, peuvent être liées à une autre chose.
12.5 En cas de non-paiement à l’échéance ou de paiement tardif de la facture, un taux d’intérêt conventionnel est dû de plein droit et sans mise en demeure à concurrence de 10 % l’an pour ce qui concerne un Consommateur, soit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans le cas des Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs.
Une indemnisation forfaitaire, également de plein droit et sans mise en demeure, est due en cas de non-paiement à l’échéance ou de paiement tardif des factures, à hauteur de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 EUR par facture), sans préjudice de la possibilité pour STAENIS de justifier une indemnité plus élevée.
12.6 A tout moment, STAENIS est autorisé à demander, avant la livraison - livraisons partielles comprises - à l’Acheteur de donner l’assurance suffisante quant au respect de ses obligations de paiement. Si l’Acheteur ne présente pas une telle assurance, STAENIS est autorisé à suspendre d’autres livraisons.
12.7 Dans le cas où l’Acheteur ne paie pas dans le délai convenu, toutes les créances ouvertes à l’égard de STAENIS sont immédiatement exigibles.
12.8 Dans le cadre d’une relation commerciale réciproque, STAENIS a le droit, à tout moment, de compenser toutes les sommes dues par l’Acheteur avec les montants dus à l’Acheteur, même après concours.
12.9 En cas de dissolution, les créances existantes dans un sens et dans l’autre sont immédiatement exigibles. L’Acheteur est responsable de tout préjudice subi ou à subir par STAENIS.
12.10 Si l’Acheteur ne respecte pas à temps ou pas convenablement les obligations découlant, pour quelque raison que ce soit, des conditions de ce contrat conclu avec STAENIS ou en cas de suspension de paiement, d’arrêt ou de liquidation des affaires de l’Acheteur ou de son décès, STAENIS est autorisé à dissoudre complètement ou partiellement le contrat (et à réclamer en retour les livraisons de STAENIS dans la mesure où elles ne sont pas encore payées), sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit requise, et/ou à réclamer le paiement de la partie exécutée du contrat et/ou à exiger le paiement anticipé pour toute autre livraison. Dans de tels cas, les créances existantes dans un sens et dans l’autre sont immédiatement exigibles. L’Acheteur est responsable de tout préjudice subi ou à subir par STAENIS.
12.11 La protestation des factures doit intervenir par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture sous peine de caducité. La date et le numéro de la facture doivent figurer dans l’envoi recommandé, à défaut de quoi il est considéré comme inexistant.

 13. RESERVE DE PROPRIETE

13.1 STAENIS se réserve la propriété de tous les produits qu’il a livrés mais non payés. Cette réserve de propriété sert de garantie pour toutes les dettes de l’Acheteur à l’égard de STAENIS, relatives aux livraisons réalisées par STAENIS, en ce compris les intérêts et les frais. L’Acheteur ne devient donc propriétaire que dès qu’il a rempli toutes ses obligations envers STAENIS.
13.2 L’Acheteur n’est, en aucune manière, autorisé à disposer des marchandises sur lesquelles repose la réserve de propriété de STAENIS. Aussi longtemps que la réserve de propriété de STAENIS n’est pas levée, l’Acheteur est tenu de tenir les produits livrés disponibles de manière à ce que les produits puissent être identifiés immédiatement par chacun comme propriété de STAENIS. C’est pourquoi les marchandises non payées ne peuvent en aucun cas être mises en gage ou remises à autrui en nantissement.
13.3 STAENIS est habilité à faire procéder par un comptable indépendant un contrôle des livres de l’Acheteur afin de pouvoir vérifier le respect de cet article.
13.4 En cas du non-respect par l’Acheteur d’une quelconque obligation à l’égard de STAENIS, STAENIS est autorisé à reprendre, sans intervention judiciaire, toutes les marchandises sur lesquelles, en vertu du paragraphe précédent, repose la réserve de propriété. Si STAENIS fait usage de ce droit de reprise, le contrat est considéré de plein droit et automatiquement comme étant dissout à charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable d’une indemnité qui est estimée forfaitairement à 30 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 500 euros, sans préjudice du droit de STAENIS de justifier et réclamer une indemnité plus élevée.
13.5 A la première injonction de STAENIS, l’Acheteur est tenu de lui retourner franco les produits, ce qui n’affecte pas le droit de STAENIS d’obtenir une indemnité.

 14. RISQUE – PLAINTES

14.1 STAENIS n’est pas responsable des problèmes occasionnés par une utilisation inappropriée et/ou impropre des marchandises livrées, des problèmes par suite de force majeure ou d’un acte ou une faute intentionnelle de quelque personne que ce soit, y compris l’Acheteur ou ses préposés.
14.2 L’Acheteur doit contrôler les marchandises livrées immédiatement après la livraison concernant d’éventuelles discordances par rapport à ce qui a été convenu. Dans le cas où l’Acheteur considère qu’il y a des défauts apparents, il est tenu de le faire indiquer immédiatement par le transporteur sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Cette lettre de voiture ou ce bon de livraison doit être envoyé directement à STAENIS et l’Acheteur doit également prendre immédiatement contact avec STAENIS afin de l’en informer.
14.3 Les plaintes éventuelles doivent être introduites par écrit et par lettre recommandée auprès de STAENIS dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison. Après l’expiration de ce délai, la marchandise livrée est réputée irrévocablement et inconditionnellement acceptée par l’Acheteur.
14.4 Dans tous les cas, l’acceptation de la facture décharge STAENIS de toute responsabilité en ce qui concerne les défauts apparents. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, implique l’approbation des défauts apparents.
14.5 Les défauts cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils sont remarqués avec la diligence voulue et introduits par lettre recommandée dans les trois jours suivant leur découverte et dans la mesure où les marchandises n’ont pas été traitées ou travaillées entre-temps.
14.6 La responsabilité de STAENIS relative aux défauts visibles et invisibles se limite à une nouvelle livraison des marchandises frappées par un défaut, à condition que ces marchandises comportant un défaut soient retournées. Dans le cas où STAENIS achète ou a acheté des choses auprès de tiers, la responsabilité de STAENIS se limite à celle que le fournisseur de STAENIS a envers STAENIS.
14.7 Sauf en cas de fraude, la responsabilité de STAENIS est limitée dans tous les cas à la valeur facturée et payée du bien frappé par un défaut, à l’exclusion de tout droit de l’Acheteur au remboursement du prix. L’Acheteur n’a aucun droit d’indemnisation d’un quelconque dommage direct ou indirect (comme – mais sans s’y limiter - le manque à gagner, le chiffre d’affaires manqué, la perte de goodwill, la perte de clientèle, etc.).
14.8 L’Acheteur est tenu de coopérer entièrement à tout ce que STAENIS juge nécessaire, tel que l’inspection des livraisons par ou pour l’Acheteur, afin de vérifier le bien-fondé de la plainte.
14.9 Les produits ne peuvent pas être renvoyés par l’Acheteur sans une autorisation écrite de STAENIS. L’autorisation précitée n’implique pas la reconnaissance du bien-fondé de la plainte. Après que l’Acheteur en a reçu l’autorisation, les produits – sauf s’ils ont été réceptionnés endommagés – doivent être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine à STAENIS aux risques de l’Acheteur. Le cas échéant, STAENIS conserve les marchandises renvoyées pour le compte et aux risques de l’Acheteur.
14.10 STAENIS n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, de nature matérielle ou immatérielle, causés par son site internet ou des sites internet liés. Les erreurs constatées, qu’elles concernent le prix, les images ou les textes, n’autorisent pas l’Acheteur à exiger le montant versé pour un produit ou une autre forme d’indemnisation.

 15. SIGNATURE ET PREUVE

15.1 L’Acheteur accepte les preuves électroniques.
15.2 L’Acheteur est lui-même le seul responsable de l’exactitude de toutes les données qu’il ou elle fournit.
15.3 La confirmation finale de la commande par l’Acheteur tient lieu d’approbation de la commande au prix fixé. La confirmation de l’Acheteur tient lieu de signature et d’approbation explicite de toutes les transactions réalisées via le site internet.

16. CONFORMITE ET GARANTIE

16.1 STAENIS garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications mentionnées dans l’offre, les exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisabilité et les dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat. S’il en est convenu, STAENIS garantit également que le produit est également approprié pour une utilisation autre que l’utilisation normale.
16.2 Une garantie octroyée par STAENIS, un fabricant ou un importateur n’affecte en rien les droits légaux et actions légales qu’un Consommateur peut faire valoir contre STAENIS sur la base du contrat.
16.3 Cependant, STAENIS n’est pas responsable :

A. des produits utilisés pour remplir la GRILLE STAENIS et de la réaction chimique qu’ils peuvent éventuellement occasionner ;
B. des fissures, crevasses ou autres problèmes qui surviennent au niveau de la chape si la GRILLE STAENIS n’est pas posée à niveau ou n’est pas réglée correctement lors de la pose ;
C. des supports mal posés ;
D. de toute autre (mauvaise) pose de la GRILLE STAENIS que celle décrite dans les conditions de pose et les spécifications (voir site internet), qui peut occasionner des problèmes (par exemple : pose de la GRILLE STAENIS à l’envers) ;
E. des accidents (par exemple : trébucher sur la GRILLE STAENIS) ;
F. de l’utilisation erronée du bon complexe de plancher ;
G. de problèmes relatifs à la finition du plancher ;
H. si l’on n’a pas appliqué de primaire pour poser la finition du plancher lorsque le fabricant l’exige.

i. si au moment de la pose des carreaux sur une chape avec grille STAENIS, la colle utilisée n’est pas une colle S1 ou S2 ;

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SITE INTERNET

17.1 Toutes les données concernant les produits/les compositions/l’application fournies par STAENIS restent la propriété de STAENIS, même si des frais sont portés en compte à ce propos et/ou si le marché a été accepté ou exécuté par nos soins. L’Acheteur s’engage à ce qu’aucune des données fournies par STAENIS ne soit copiée, montrée à des tiers ou utilisée par eux, et mise à leur disposition sans avoir reçu au préalable une autorisation écrite explicite à ce propos. STAENIS est autorisé, à n’importe quel moment, à requérir de l’Acheteur qu’il nous retourne ces données. L’Acheteur doit se conformer immédiatement à cette demande.
17.2 Les informations présentes sur le site internet ne peuvent être téléchargées qu’à des fins informatives. Toute autre utilisation est interdite.
17.3 Tous les textes, travaux, dessins, images et données ainsi que les appellations, marques commerciales, noms de domaines, marques, logos et autres éléments de ce site internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant auprès de STAENIS, soit auprès de fournisseurs ou d’autres ayants-droit. La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, modification et utilisation complètes ou partielles à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, ainsi que l’enregistrement électronique ou l’utilisation à des fins illégales sont interdits sans une autorisation préalable écrite de STAENIS, ses fournisseurs ou les propriétaires légitimes, sauf pour l’identification des produits ou services.
17.4 Toute communication que l’utilisateur envoie au site internet est considérée comme non confidentielle. L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit d’auteur sur cette communication. STAENIS n’est pas responsable de cette communication. STAENIS est autorisé à supprimer, copier, rendre publique, distribuer, reprendre cette communication et à l’utiliser d’autre façons à toutes les fins possibles.
17.5 Le site internet et tous ses éléments, à l’exception de certains (hyper)liens qui renvoient à des sites internet se situant en dehors du domaine de STAENIS, sont la propriété de STAENIS. Il n’est pas permis de rendre public, copier ou enregistrer le site ou certaines de ses parties, sans l’autorisation écrite explicite de STAENIS. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour une utilisation personnelle et non commerciale du site internet.
17.6 Le site internet renvoie parfois à d’autres sites internet. STAENIS n’est pas responsable du traitement des données personnelles de ces sites internet. Nos politiques en matière de cookies et de confidentialité qui peuvent être consultées sur le site internet, ne sont dès lors pas applicables à de tels sites internet.

18. CHANGEMENT D’ADRESSE – CESSION DE DROITS :

18.1 L’Acheteur est tenu d’informer STAENIS immédiatement de tout changement d’adresse. S’il ne le fait pas, toute correspondance sera considérée comme reçue dans la mesure où elle aura été envoyée à l’adresse mentionnée par l’Acheteur sur le bon ou la lettre de commande.
18.2 Sans autorisation préalable et écrite, l’Acheteur ne peut transférer ses droits et obligations envers STAENIS à des tiers. Dans le cas où l’Acheteur enfreindrait l’interdiction précitée en transférant entièrement ou partiellement ses droits à un tiers, la créance qu’il aurait envers des tiers serait transmise automatiquement et de plein droit à STAENIS.

19. GARANTIE

19.1 Si STAENIS enfreignait – totalement ou partiellement – les droits de tiers par l’exécution de la commande de l’Acheteur, ce dernier s’engage sans condition à protéger STAENIS de toutes les conséquences qui en découleraient.

20. PRISE DE MESURES

20.1 STAENIS est exclusivement responsable des descriptions techniques et des mesures qu’il prend lui-même. Les produits sont livrés dans le respect de la tolérance habituelle liée aux mesures, sauf accord contraire explicite.

21. FORCE MAJEURE

21.1 STAENIS n’est pas responsable des conséquences d’une force majeure, incluant entre autres : tout évènement sur lequel l’entrepreneur n’a raisonnablement aucun contrôle, y compris - mais non seulement - des grèves, un lock-out, des interruptions dans le transport ou la distribution, des actes de guerre, un incendie, des règlements ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, une impossibilité d’obtenir du gaz naturel et/ou d’autres combustibles ou des livraisons, une panne de systèmes, etc.
21.2 En pareil cas, les parties déploieront tous les efforts raisonnables, afin de permettre la poursuite ou le début de l’exécution du contrat le plus rapidement possible. Dans le cas où la période de situation d’urgence ou de force majeure est de plus de 3 mois, chaque partie a la possibilité, unilatéralement, de mettre fin au contrat par voie de courrier recommandé.

22. LITIGES

22.1 Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, section Gand sont compétents pour connaître des litiges impliquant STAENIS.
22.2 Ces tribunaux appliquent exclusivement le droit belge, à l’exclusion des règles de la Convention de Vienne.

 

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